Peut-on dire que la procédure de saisie immobilière....... 11/08

Novembre 2008
Peut-on dire que la procédure de saisie immobilière, issue de l’ordonnance du 21 avril 2006 et du décret du
27 juillet 2006, est respectueuse, voire plus respectueuse des droits fondamentaux des parties en présence, que
celle issue du décret-loi du 17 juin 1938 ?