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Etat des lieux, quatrième vidéo

Title

Dans le cadre de la loi Beteille et suite aux innovations qu'elle apporte, c'est au tour de l'article 22 sur l'état des lieux d'être le fil conducteur d'une courte vidéo que publie la Chambre National.

La Chambre Nationale choisit pour la quatrième vidéo l'état des lieux visé à l'article 22 de la Loi Beteille.

Rédigé ainsi:

« Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution
des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un
tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En
cas d’intervention d’un tiers, les honoraires négociés ne sont
laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
« Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions
prévues au neuvième alinéa, il l’est, sur l’initiative de la partie la
plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par
moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret
en Conseil d’État. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui
au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception.
« À défaut d’état des lieux, la présomption établie par
l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des
parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte. »

 

Cette article de la Loi Beteille était d'application immédiate.

 

{mp4}etatdeslieux{/mp4}

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