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Un mandat de gestion d'une copropriété se transmet il? Ch Civ 3 du 29/02/2012 N° 10-27259

Un mandat de gestion d'une copropriété se transmet il? Ch Civ 3 du 29/02/2012 N° 10-27259

Subsidiairement, une fusion entre plusieurs cabinets de gestion permet elle au nouveau cabinet de bénéficier des mandats dont étaient titulaires les anciens cabinets par l’effet de la transmission du patrimoine 







En l’espèce, un syndicat de copropriété va, sur requête, obtenir une ordonnance portant injonction de payer le 06/02/2007 à l’encontre de 2 copropriétaires.

Les copropriétaires vont faire opposition et avancer l’irrecevabilité de la demande au motif que le syndic ne disposait pas d’un mandat valable.

En effet, le syndic initial (Cabinet Couture) fusionne avec le cabinet Aquitaine Gestion pour créer le Cabinet Couture Gramont le 29/09/2005. Ce n’est qu’au 31/03/2008 que l’assemblée générale donne mandat au cabinet Couture Gramont, celui-ci pensant bénéficier, au titre du transfert de patrimoine visé aux articles L236-1 et suivants du code de commerce, du mandat initialement donné au Cabinet Couture.

Notamment par le jeu de l’article L236-3 Alinéa 1 :

I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission.

La Cour d’appel de Pau va suivre ce raisonnement disposant qu’ « une telle opération entraîne en application des articles L. 236-1 et suivants du code de commerce transmission de l'entier patrimoine des dites sociétés à la nouvelle société comprenant les droits et actions dont elles bénéficiaient au titre des contrats en cours d'exécution » et inclure les mandats de gestion.

En date du 29/02/2012, la Cour de Cassation va revenir sur ce dispositif et le casser, disposant que « la loi du 10 juillet 1965, excluant toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d'un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d'une opération de fusion-absorption ayant pour résultat, après disparition de sa personnalité morale, de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »

Les mandats de gestion sont dés lors exclus du transfert de patrimoine et il est dés lors nécessaire au syndic représentant de disposer d’un mandat qui le nomme spécifiquement

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