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Cour de Cassation : téléchargement du Bulletin N° 758

Cour de Cassation : téléchargement du Bulletin N° 758

Mise en ligne du bulletin d'information N°758 de la Cour de Cassation, A vos téléchargements (pas mal de jurisprudences sur les baux commerciaux)

 

 

 

 

 

 

Le 29 novembre dernier, la chambre commerciale a (infra, n° 329) cassé l’arrêt “qui retient qu’une société suit une pratique commerciale trompeuse et déloyale, au sens des dispositions des articles L. 120-1 et L121-1 du code de la consommation, en omettant de s’identifier comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, d’indiquer les périodes de validité des offres, d’indiquer les frais de port et/ou d’enlèvement, d’indiquer les conditions de la garantie des produits et de mentionner les caractéristiques principales des produits ou services offerts, sans vérifier si ces omissions étaient susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.” Commentant cette solution, Jérôme Lasserre Capdeville note (Gaz. Pal. 2012, n° 11-12, p. 14 et s.) qu’elle repose sur “une omission “susceptible” d’altérer le consentement”, indiquant, selon lui, qu’”il n’est donc pas nécessaire que des personnes aient été effectivement trompées par le manquement”.

Le 23 novembre dernier, la première chambre civile a (infra, n° 297), au visa de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, cassé l’arrêt d’une cour d’appel “qui, après avoir fixé la résidence des trois enfants chez leur père, constatant que la mère n’avait fait aucune demande tendant à l’organisation de son droit de visite à l’égard de ceux-ci, s’est bornée à rappeler aux parents que ce droit s’exercerait d’un commun accord entre eux, alors que, faute de constatation de la teneur d’un tel accord, il lui incombait de fixer les modalités d’exercice du droit de visite de la mère, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.” Approuvant cette solution, Caroline Siffrein-Blanc note (Actualité juridique Famille, janvier 2012, p. 46-47) qu’elle “présente l’avantage d’inscrire de façon formelle dans une décision de justice les modalités d’organisation des droits de chacun des parents et ainsi de prévenir les conflits”.

Par deux arrêts du 30 novembre (infra, n° 312 et 339), la chambre sociale a jugé, d’une part, qu’”Il résulte de la combinaison des articles L. 1233-3, L. 1233-45 et L. 1233-67 du code du travail que le salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé bénéficie de la priorité de réembauche”, et, d’autre part, que “La salarié dont le contrat de travail est rompu à la suite de l’acceptation d’une convention de reclassement personnalisé bénéficie de la priorité de réembauche et [que] ce droit doit être mentionné dans le document écrit énonçant la cause économique de la rupture et être porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation”. Dans son commentaire (Revue de droit du travail, janvier 2012, p. 34 et s.), Alexandre Fabre note que ces solutions “pourraient trouver à s’appliquer au contrat de sécurisation professionnelle”, “rien dans le nouveau dispositif entré en vigueur le 1er septembre 2011 ne permet[tant] d’écarter l’application de la priorité de réembauche”.

Enfin, par avis du 13 février dernier, la Cour, à qui il était demandé si “Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation pour le non-respect des prescriptions prévues par l’article 1360 du code de procédure civile issu du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 constitue [...] une fin de non-recevoir ou une exception de procédure” ou encore “une nullité pour vice de forme”, a estimé que “Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation en partage, faute de comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, de préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et d’indiquer les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, conformément aux prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir”, sur laquelle, dès lors et “sauf dispositions spécifiques, le juge ou le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour statuer”.

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