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Contribution pour l’aide juridictionnelle : pas de dispense réglementaire.Ch soc N°11-61.180 du 28/03/2012

Contribution pour l’aide juridictionnelle : pas de dispense réglementaire.Ch soc N°11-61.180 du 28/03/2012

Les règlements qui disposent de la gratuité d’une procédure ne peuvent servir de fondement d’exonération au paiement de la contribution pour l’aide juridictionnelle.

Il existe cependant des cas d’exonération, que ce soit par la qualité du requérant, ou par la procédure introduite. Au delà de certains procédures spécifiquement mentionnées, l’article 62 du code de procédure civile dispose que : « La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par cet article pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais. ».

Sans être directement saisie de la question de la validité d’une dispense réglementaire, la Cour de Cassation, saisie en matière de contentieux électoral prud’homal, constate la validité du paiement de la contribution :

« Attendu que selon l'article 1022-2 du code de procédure civile, applicable en matière de contentieux des élections professionnelles, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au plus tard au moment de la remise de son mémoire ; qu'en application de l'article 126 du code de procédure civile, la justification du paiement de cette contribution avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure ;

Qu'il s'ensuit que le demandeur au pourvoi formé le 22 novembre 2011 ayant justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique le 29 novembre 2011, le pourvoi est recevable ; »

Or, l’article R2324-25 du code du travail prévoit que le Tribunal d’instante statue sans frais dans le contentieux des élections.

La Cour de Cassation, au travers de cet arrêt, n’admet qu’une stricte application de l’article 62 du code de procédure civile :

Seul les dispositions législatives qui prévoient un déroulement sans frais peuvent dispenser le requérant du paiement de la contribution, les dispositions réglementaires, elles, ne permettent pas cet exonération

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