Table de concordance nouveaux vers anciens articles (Législatif)

Table de conversion des nouveaux articles du code des procédures civiles d'exécution vers les anciens articles (partie législative)

 

Nouvelle référenceTexteAncienne référence
abrogé Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 18, ecqc saisine du jex
art. 19, alinéa 2
art. 21, alinéa 3
art. 37
art. 47, alinéa 9
art. 51, alinéa 1, ecqc JEX
art. 51, alinéa 2
art. 51 al 3, alinéa 3
art. 61, phrase2
art. 62, alinéa 3
art. 66, ecqc juge compétent et procédure
art. 69, alinéas 2 et 3
art. 71
art. 72, ecqc procédure
art. 73, ecqc procédure
art. 75, alinéa 3
art. 86
art. 89
art. 99
art. 100
art. 101
art. 102
art. 103, alinéa 14
art. 103, alinéa 15
Loi du 9 juillet 1836 portant règlement définitif du budget 1833 art. 15
Loi du 12 avril 1922 réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des départements, communes et autres établissements publics art. 3
Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires art. 2
art. 3
art. 4
art. 9
Loi n°73-3 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire art. 3
art. 4, phrase 2
art. 7-1
art. 11, 1ère phrase
Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière art. 23
art. 24
Code de la construction et de l'habitation art. L. 613-2-1
art. L. 613-5
Loi n°49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant art. 3
L. 111-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 1
L. 111-2 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 2
L. 111-3 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 3
L. 111-4 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 3-1
L. 111-5 Code local de procédure civile art. 794, ecqcTE
art. 795 a, ecqcTE
L. 111-6 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 4
L. 111-7 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 22, alinéa 1, scission
L. 111-8 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 32, alinéas 1 à 4, scission
L. 111-9 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 26
L. 111-10 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 31
L. 111-11 Loi n° 67-523 relative à la Cour de cassation art. 19
L. 111-5 (SA) Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 208al2, ecqcTE
art. 236, ecqcTE
Règlement local du 26 mai 1905 relatif à l'exécution forcée pour le recouvrement des sommes d'argent par voie administrative art. 42, ecqcTE
L. 112-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 13
L. 112-2 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 14, alinéas 1 à 7
L. 112-3 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 14, alinéa 8
L. 112-4 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 15
L. 121-1 NOUVEL ARTICLE
L. 121-2 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 22, alinéa 2, scission
L. 121-3 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 23
L. 121-4 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 10
L. 121-5 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 11
L. 121-6 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 12
L. 122-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 18, sauf saisine jex
L. 122-2 loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 19, alinéa 1
L. 122-3 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 81
L. 123-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 24
L. 124-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 32, alinéa 5, scission
L. 131-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 33
L. 131-2 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 34
L. 131-3 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 35
L. 131-4 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 36
L. 141-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 28
L. 141-2 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 29
L. 141-3 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 27
L. 142-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 21, alinéas 1 et 2
L. 142-2 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 30
L. 142-3 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 20
L. 143-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 25
L. 143-2 Loi du 9 juillet 1836 portant règlement définitif du budget 1833 art. 14
Loi du 12 avril 1922 réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des départements, communes et autres établissements publics art. 2
Loi du 8 juillet 1837 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1834 art. 11
L. 152-1 loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 39, alinéa 1
L. 152-2 loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 39, alinéa 2
L. 152-3 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 41
L. 153-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 16
L. 153-2 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 17
L. 161-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 22-1
L. 161-2 loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 22-2
L. 161-3 NOUVEL ARTICLE
L. 162-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 47, alinéas 1 à 8
L. 162-2 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 47-1
L. 211-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 42
L. 211-2 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 43
L. 211-3 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 44
L. 211-4 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 45
L. 211-5 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 46
L. 212-2 Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonc-tionnaires civils et militaires art. 1
L. 212-3 Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonc-tionnaires civils et militaires art. 7, alinéa 1 phrase 1
L. 212-1 (SA) Code du travail art. L. 3252-1
art. 3252-2
art. 3252-3
art. 3252-4
art. 3252-5
art. 3252-6
art. 3252-7
art. 3252-8
art. 3252-9
art. 3252-10
art. 3252-11
art. 3252-12
art. 3252-13
L. 213-1 Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 art. 1
L. 213-2 Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 art. 2
L. 213-3 Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 art. 4, phrase 1
L. 213-4 Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 art. 5
L. 213-5 Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 art. 6
L. 213-6 Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 art. 8
L. 221-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 50
L. 221-2 loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 51, alinéa 1, sauf JEX
L. 221-3 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 52
L. 221-4 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 53
L. 221-5 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 54
L. 221-6 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 55
L. 222-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 56
L. 222-2 Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 155, alinéa 1
L. 223-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 57
L. 223-2 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 58
L. 231-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 59
L. 233-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 60
L. 241-1 NOUVEL ARTICLE
L. 251-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 38
L. 311-1 Code civil art. 2190
L. 311-2 Code civil art. 2191, alina 1
L. 311-3 Code civil art. 2201, alinéa 2
L. 311-4 Code civil art. 2191, alinéas 2 et 3
L. 311-5 Code civil art. 2192
L. 311-6 Code civil art. 2193
L. 311-7 Code civil art. 2195
L. 311-8 Code civil art. 2197
L. 321-1 NOUVEL ARTICLE
L. 321-2 Code civil art. 2198
L. 321-3 Code civil art. 2194
L. 321-4 Code civil art. 2199
L. 321-5 Code civil art. 2200
L. 321-6 Code civil art. 2196
L. 322-1 Code civil art. 2201, alinéa 1
L. 322-2 NOUVEL ARTICLE
L. 322-3 Code civil art. 2202
L. 322-4 Code civil art. 2203
L. 322-5 Code civil art. 2204
L. 322-6 Code civil art. 2206
L. 322-7 Code civil art. 2205
L. 322-8 Code civil art. 2207
L. 322-9 Code civil art. 2211
L. 322-10 Code civil art. 2208
L. 322-11 Code civil art. 2209
L. 322-12 Code civil art. 2212
L. 322-13 Code civil art. 2210
L. 322-14 Code civil art. 2213
L. 331-1 Code civil art. 2214
L. 331-2 Code civil art. 2215
L. 334-1 Code civil art. 2216
L. 341-1 Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière art. 21
L. 411-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 61, phrase 1
L. 412-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 62, alinéa 1
L. 412-2 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 62, alinéa 2
L. 412-3 Code de la construction et de l'habitation art. L. 613-1
L. 412-4 Code de la construction et de l'habitation art. L. 613-2
L. 412-5 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 62, alinéa 4
L. 412-6 Code de la construction et de l'habitation art. L. 613-3
L. 412-7 Code de la construction et de l'habitation art. L. 613-4
L. 412-8 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 66-1
L. 421-1 Loi n°49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant art. 1
L. 421-2 Loi n°49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant art. 2
L. 431-1 loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 21-1, phrase 1
L. 433-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 65
L. 433-2 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 66, sauf juge compétent et procédure
L. 433-3 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 66-1
L. 451-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 21-1, phrase 2
L. 511-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 67
L. 511-2 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 68
L. 511-3 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 69, alinéa 1
L. 511-4 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 70
L. 512-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 72, sauf procédure
L. 512-2 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 73, sauf procédure
L. 521-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 74
art. 75, alinéa 2
L. 522-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 76, alinéa 1
L. 523-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 75, alinéa 1
L. 523-2 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 76, alinéa 2
L. 531-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 77
L. 531-2 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 79
L. 532-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 78, alinéa 1
L. 533-1 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 78, alinéa 2
L. 611-1 NOUVEL ARTICLE
L. 612-1 NOUVEL ARTICLE
L. 612-2 NOUVEL ARTICLE
L. 612-4 NOUVEL ARTICLE
L. 612-5 Code civil art. 2533
L. 612-3 (SA) Code du travail applicable à Mayotte art. L. 145-1
art. L. 145-2
art. L. 145-3
art. L. 145-4
art. L. 145-5
art. L. 145-6
L. 621-1 NOUVEL ARTICLE
L. 621-2 NOUVEL ARTICLE
L. 621-3 NOUVEL ARTICLE
L. 621-4 Code de la construction et de l'habitation art. L.661-2
L. 622-1 NOUVEL ARTICLE
L. 622-2 NOUVEL ARTICLE
L. 622-3 NOUVEL ARTICLE
L. 631-1 NOUVEL ARTICLE
L. 631-2 NOUVEL ARTICLE
L. 631-3 NOUVEL ARTICLE
L. 631-4 NOUVEL ARTICLE
L. 631-5 NOUVEL ARTICLE
L. 631-6 NOUVEL ARTICLE
L. 641-1 NOUVEL ARTICLE
L. 641-2 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 103, alinéas 6 à 13
L. 641-3 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 103, alinéas 1 à 3
L. 641-4 NOUVEL ARTICLE
L. 641-5 NOUVEL ARTICLE
L. 641-6 NOUVEL ARTICLE
L. 641-7 NOUVEL ARTICLE
L. 641-8 NOUVEL ARTICLE
L. 641-9 Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 103, alinéas 4 et 5
L. 651-1 NOUVEL ARTICLE
non repris Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonc-tionnaires civils et militaires art. 6
Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires art. 7, alinéas 1 phrase 2 et 2
Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonc-tionnaires civils et militaires art. 8
art. 10