Cout d'un acte

TARIF D'UN ACTE

 

Le principe en droit français est celui de l’accès gratuit au juge. Ça avait été posé par l’Assemblée constituante des 16 & 24 août 1790. Ce principe signifie que les jugements ne sont pas rémunérés par le justiciable.
Il y a eu plusieurs tarifs. Le législateur a voulu encadrer la matière, pour une question de transparence. Aujourd’hui, le texte de référence est le Décret du 12 décembre 1996. Ce texte est d’ordre public.
Le système qui a été instauré présente l’avantage d’être clair, surtout en cas de contestations.
Certains actes ne sont pas prévus par le tarif. Par exemple, pour une sommation de payer, il faut se référer à l’article 16 2° du décret. On proposera donc un tarif, mais on ne l’imposera pas. Il convient d’abord d’en parler avec le client (l’art 16 n’est pas à la charge du débiteur, mais du requérant). Si l’acte n’est pas prévu par le tarif, on procède par analogie.
La rémunération de l’Huissier de Justice est donc encadrée, et laisse finalement peu de place à la négociation, ce que le créancier peut éventuellement regretter. Mais le débiteur trouve dans l’existence de cette tarification, la certitude qu’il acquittera le même montant, quel que soit l’Huissier de Justice chargé des poursuites à son encontre.
 
Article 4 du D.12/12/1996 :
La rémunération tarifée des huissiers de justice comprend les éléments suivants :
1° Une somme forfaitaire exprimée, cumulativement ou alternativement selon les cas, en droits fixes ou proportionnels. Cette somme couvre l’ensemble des travaux et diligences effectués par l’huissier de justice, ainsi que les frais supportés par ce dernier, à l’exception toutefois :
  1. a)des frais et sommes visées à l’article 3
    				
  2. b)des travaux, définis à l’article 16, rémunérés par des honoraires libres
    				
2° Un droit d’engagement des poursuites ;
3° Un droit pour frais de gestion du dossier.
Dans les cas prévus par le présent décret , les éléments prévus aux 1°, 2° et 3° peuvent être perçus simultanément.

 

Structure d'un cout

Le coût d’un acte est composé de plusieurs éléments :
 
A-    Le droit fixe
 
En vérité, l’appellation droit fixe est trompeuse. Il varie en fonction des actes. Son calcul est aisé.
Il convient dans un premier temps de se référer à l’article 6 :
 
Les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de base.
Le taux de base est fixé à 2.20€.
Le nombre de taux de base prévu pour chaque acte, requête ou formalité est indiqué dans les tableaux I et II figurant en annexe du présent décret.
Ce nombre est majoré de 7 taux de base quand l’acte est signifié, en conformité des dispositions de l’article 659 du CPC…
 
Puis il faut lire l’article 7 :
 
Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les droits fixes indiqués aux tableaux I et II sont multipliés par les coefficients suivants :
0.5 si le montant de l’obligation est compris entre 0 et 128€
1 si ce montant est inférieur ou égal à 1280€
2 s’il est supérieur à 1280€.
Il est important de déterminer ce qui compose l’obligation pécuniaire. C'est la jurisprudence qui l’a précisé : principal + frais + intérêts (CA Dijon, 11/06/1997, Huissiers, n°44, p.56). L’article 7 ne requiert pas pour son application une obligation chiffrée (CA Angers, 20/10/1997, Huissiers, p. 1712). Il suffit que ce soit relatif à une obligation pécuniaire (si obligation pécuniaire indéterminée, on applique un coefficient 1).
L’obligation pécuniaire comprend donc :
-         le principal
-         les intérêts
-         l’article 700 CPC
-         les dépens
-         les frais de la procédure
Exemple : Coût d’une assignation à hauteur de 1000€
(Nombre de taux de base x taux de base) x coefficient, soit (8.5x2.2)x1= 18.7 HT
Se référer aux tableaux pour d’autres exemples

 

B-    Les frais de transport (SCT)

La délivrance de l’acte d’huissier de justice nécessite un déplacement de ce dernier, qui peut être parfois important. L’Huissier de Justice doit en être remboursé, mais pour éviter une disparité entre les coûts d’acte, un système a été imaginé qui permet de lisser le coût des déplacement.
Il est prévu à l'article 18 du décret
C'est la CNHJ qui est à l’origine du SCT. Il est facturé au client, mais est reversé au service SCT de la Chambre nationale, trimestriellement. Puis, il y a une répartition en fonction des kilomètres parcourus. Le SCT est exigible dès la délivrance de l’acte, même si celui-ci n’est pas encore payé.
Toutefois, cette indemnité n’est pas due pour les significations d’avoué à avoué ou d’avocat à avocat.
Les huissiers de justice en DOM ont un SCT spécial (Art 19).

 

C-    Le droit d’engagement des poursuites (DEP)

Le DEP est prévu à l’article 13 du décret :
 
Les actes mentionnés au tableau I donnent lieu, s’ils sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée et si ledit tableau leur en ouvre la possibilité à la perception, au profit de l’huissier de justice, d’un droit d’engagement de poursuites, calculé selon les tranches suivantes :
Pour une créance :
-         de 0 jusqu’à 304€ : 2 taux de base par tranche de 76€
-         au-delà de 304€ et jusqu’à 912€ : 8 taux de base + 2 taux de base par tranche de 152€
-         au-delà de 912€ et jusqu’à 3040€ : 16 taux de base + 2 taux de base par tranche de 304€
-         supérieure à 3040€ : 30 taux de base + 2 taux de base par tranche de 1520€
Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 125 taux de base.
L’article 14 précise que :
Le droit d’engagement de poursuites ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement, amiable ou judiciaire, d’une même créance.
Il est à la charge du débiteur si le coût de l’acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
Il reste acquis à l’huissier de justice quelle que soit l’issue de la tentative de recouvrement et s’impute soit sur le droit proportionnel prévu à l’article 8 lorsque le coût de l’acte est à la charge du débiteur, soit sur le droit proportionnel prévu à l’article 10 lorsque le coût de l’acte est à la charge du créancier.

 

D-    Les honoraires libres (article 16)

Dans ce domaine, il n’y a, par hypothèse, aucun texte qui définisse un coût. Il est donc nécessaire d’établir une convention d’honoraires avec le client. L’article 16 est prévu pour être à la charge du client. Il pare aux carences du législateur. Attention, cet article ne concerne que les actes, non les formalités.
 
Quant à la charge de la preuve, la Cour de cassation est « d’avis que la preuve de ce que l’huissier a averti préalablement son client du caractère onéreux de sa prestation de service, lorsque l’acte accompli n’est pas tarifé, incombe à l’huissier. L’huissier qui n’a pas averti son client a droit à des honoraires, mais il appartient au juge taxateur de tenir compte de ce manquement » (Avis, 10 juillet 2000).
 
Il faut faire attention au fait que l’accord du demandeur sur le montant des honoraires ou sur leur mode de calcul, ne peut être trouvé dans le seul versement d’une provision à l’Huissier de Justice instrumentaire (Civ2, 8 avril 2004). Le professionnel doit recourir à un écrit détaillant le montant estimé ou le mode de calcul de la rémunération pour fonder la perception de l’honoraire article 16.

E-     Les débours

Ce sont les sommes déboursées par l’huissier de justice pour le compte du demandeur. C'est prévu à l’article 20 du décret :

Les huissiers de justice ont droit au remboursement des débours énumérés ci-après :

  1. Droits fiscaux de toute nature :
  2. Frais d’affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;
  3. Frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;
  4. Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l’article 21 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ; ces indemnités sont égales à 3 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l’ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 5 taux de base lorsqu’ils sont requis de prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion ;
  5. Indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l’article 21 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.

Ces indemnités sont égales à 9 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l’ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 15 taux de base lorsqu’ils prêtent main-forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion. (…)

  1. Toute somme due à des tiers à l’occasion de leur activité professionnelle et payée directement par eux
  2. Frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires

 

 

Les Tarifications spéciales

Lorsque les huissiers de justice sont autorisés à exercer des activités dont la rémunération est fixée par un tarif propre à une autre catégorie d’auxiliaires de justice ou d’officiers publics et ministériels, leur rémunération est arrêtée conformément aux règles de ce tarif, qui en constitue donc la référence.

Ainsi, pour les inscriptions d’hypothèques, la confection des baux ou les nantissements de fond de commerce, l’Huissier de Justice pourra se référer au tarif des notaires.

 

TVA et taxe forfaitaire

 

A-    TVA

L’huissier de justice est collecteur d’impôt. La TVA est payée mensuellement. Elle n’est due que si l’acte a été payé. La TVA est de 19.6%, et porte sur toutes les activités de l’huissier de justice. Cependant, les débours et la taxe forfaitaire ne sont pas soumis à la TVA.

 

B-    Taxe forfaitaire

Elle est aujourd'hui de 9.15€. C'est un forfait, le montant n’est donc pas affecté par l’obligation pécuniaire.
Le principe est que tous les actes sont soumis à la TVA sauf ceux visés par l’article 302 bis Y du CGI :
 
1-      Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 9.15 euros.
Sont exonérés de la taxe :
a-      les actes accomplis à la requête d’une personne qui bénéficie de l’aide juridique totale ou partielle et en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l’exécution d’une décision de justice
b-      les actes désignés aux 3° à 7° bis du 2 de l’article 635 CGI
c-      les actes qui, en matière mobilière :
  1. i.sont exercés pour le compte d’un comptable des impôts ou du Trésor ainsi que de la sécurité sociale et des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité
  2. ii.ou qui, portant sur une somme n’excédant pas 530 euros, ne sont pas accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l’exécution d’une décision de justice et ne constituent pas une signification du certificat de non-paiement prévu à l’article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque et relatif aux cartes de paiement
2-      La taxe est due par les huissiers de justice pour le compte du débiteur. Elle est intégralement exigible dès que les encaissements, même partiels, des sommes dues au titre d’un acte accompli ont atteint ou dépassé son montant
3-      Elle est constatée, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de TVA.

 

Les citations et significations en matière pénale, d’avocat à avocat (ou d’avoué à avoué) et les actes dans le cadre d’une procédure collective ne sont également pas soumis à la taxe forfaitaire.

 

C-           Droits et obligations de l’huissier de justice

Article 21 : Les huissiers de justice peuvent, avant de prêter leur ministère et pour les actes et formalités qui doivent être immédiatement diligentés, demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants
Cela ne vaut pas pour les pensions alimentaires et si le demandeur est du Trésor.
 
Article 22 : Le droit de rétention appartient à l’huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours ;
 
Article 23 : Les dispositions des articles 21 et 22 ne sont pas applicables lorsque l’huissier de justice instrumente pour le compte d’un comptable public.
 
Article 24 : Il est interdit aux huissiers de justice de demander ou de percevoir une rémunération autre que celle définie par le présent tarif.
En cas de non-respect de cette règle, l’huissier de justice doit restituer l’excédent perçu ou demander le complément normalement dû, sans préjudice des sanctions disciplinaires encourues.
 
Article 25 : Toute somme remise en paiement entre les mains d’un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d’une créance doit être reversée à l’huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. (…)
 
De plus, au terme de l’article 28, l’Huissier de Justice est tenu de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables. Tout versement en espèce donne lieu à la délivrance d’un reçu (article 29).
 

 

D-               Prescription

L’action des huissiers de justice, pour le salaire des actes qu’ils signifient et des commissions qu’ils exécutent, se prescrit par cinq ans (Article 2272 C.Civil).

 

E-           Récapitulatif du coût

Article 26 : Chaque acte ou formalité doit comporter la mention de son coût, rubrique par rubrique, et avec l’indication du tarif concerné.
Tout manquement à la règle visée à l’alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires, sauf dans les cas suivants :
1°Défaut de mention de rubriques correspondant à des formalités qui n’ont pu être prévues lors de la rédaction de l’acte ;
Mention de rubriques correspondant à des formalités qui paraissaient devoir être tarifées, les débours et frais de déplacement et les honoraires visés à l’article 16.

Pour résumer, seuls concernent les formalités le droit fixe et la TVA

 

Coût (Décret n°96-1080 du 12/12/1996)

Intitulé

Texte

Coût

Droit fixe

Art 6 & 7

(Nb Taux de base x 2.20€) x Coeff

SCT

Art 18

6.37

DEP

Art 13

Si autorisé

Art 16

/

Si autorisé

Total HT

€ HT

TVA

302 bis Y CGI

19.6%

Taxe forfaitaire

302 bis Y CGI

9.15

Débours (affranchissement, assistance policière,…)

Art 20

TOTAL TTC

€ TTC

 

 

 

Les tarifications spéciales

 

A-En matière prud'homale

L’article R.519 du Code du Travail alloue aux huissiers de justice, pour l’usage de leur ministre en matière prud’homale, des émoluments égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par leur tarif en matière civile et commerciale. Le calcul est donc simple, mais la minoration n’affecte que les émoluments des actes, et non pas les droits de recouvrement ou d’encaissement.

Il est à noter que l’exécution de la décision prud’homale, qui relève des voies d’exécution, est tablée sur le tarif normal.

B-En matière d’expropriation et de pensions militaires

Là aussi, l’Huissier de Justice n’a droit qu’à la moitié de ses émoluments (R.13-55 et –56 alinéa 1 du Code de l’expr).

C'est identique pour les pensions militaires (article R.66 Code des pensions mil).

C-En matière de surendettement

L’Huissier de Justice ne touche que la moitié de ses émoluments (Article R.333-5 Code de la consommation).

Mais pour bénéficier de cette minoration, le débiteur doit, à réception de la notification de la commission de surendettement, envoyer une copie de celle-ci, à l’Huissier de Justice instrumentaire par LRAR.

D-Le tarif pénal

En matière pénale, la tarif est fixé par les articles R.179 à 199 du Code de procédure pénale.

Les frais d’actes délivré à la demande des parties, et après l’extinction de l’action publique, en vue de faire statuer uniquement sur les intérêts civils, sont soumis au tarif civil.

Le tarif pénal s’applique par contre à tous les actes délivrés pour le compte du ministère public.

E-Aide juridictionnelle

L’Huissier de Justice perçoit alors une rémunération forfaitaire. Ce forfait évolue en fonction de la nature de l’acte et de sa qualification.

L’émolument de l’acte est en principe fixé à 10€, mais il passe à 22€, si l’acte est un procès-verbal ou s’il a pour objet l’exécution d’une décision de l’autorité parentale.

Cet émolument est porté à 42€ s’il s’agit de l’exécution d’une décision ordonnant l’expulsion du conjoint.

 

 

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