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Timbres dématérialisés : Jour J

Timbres dématérialisés : Jour J

Naissance de l’incontournable http://www.timbre.justice.gouv.fr

En application du V de l’article 1635 Bis Q du Code général des impôts modifié par la loi 2011-900 du 29 Juillet 2011. Le paiement du droit d’instance de 35€ doit être réglé par l’auxiliaire de justice qui introduit l’instance pour le compte de son client.

Cette mise en application initialement prévue pour le 1/10/2011 fût reportée initialement pour le 1/01/2012 et de nouveau pour le 16/01/2012.

C’est donc aujourd’hui qu’ouvre enfin le portail de paiement dématérialisé pour le droit d’instance de 35€ et le droit d’appel de 150€.

Disponible au http://www.timbre.justice.gouv.fr

Si la procédure d’achat d’un ou plusieurs timbres est relativement facile et ne demande qu’un email valide.

Le paiement n’est à ce jour possible que par carte bancaire (certaines banques fonctionnant en 3Dsecure, il pourra être demandé des infos supplémentaires par la banque, par exemple un code envoyé sur le mobile enregistré par la banque) et aucun compte client n’est crée, il faudra donc retaper votre mail et vos identifiants bancaires à chaque passages sur le site.

Une fois le paiement effectué, vous aurez accès à son téléchargement au format ZIP contenant 2 PDF (Facture et Timbre dématérialisé)

La durée de validité d’un timbre est de 6 mois après l’achat

Il est en outre possible d’obtenir le remboursement d’un timbre dématérialisé entre 3 jours et 1 an après la date d’achat.

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