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Timbre à 35 € : Transmission d’une QPC aux Sages – 11-40.108

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Le Conseil Constitutionnel devra donc se prononcer sur sa constitutionnalité.







Petite rétrospective.

Instauré par l’article 54 de la Loi 2011-900 du 29/07/2011, cette contribution à l’aide juridictionnelle est due par toute partie qui introduit une instance judiciaire (hors certains cas d’exonération, que vous pouvez retrouver dans la circulaire du ministère par ici)

D’abord affranchie par voie de timbre fiscal, une plateforme dédiée au paiement dématérialisé fut lancée le 16 janvier 2012.

Mais les contestations sur cette mesure n’ont jamais cessé de pleuvoir sur ce « droit à l’instance » considéré par beaucoup comme contraire aux principes de l’accès au juge et à la justice (à l’image de la chambre nationale des Huissiers dans son communiqué de presse du 03/10/2011).

Le 26 Janvier 2012, la Cour de Cassation dans un arrêt disponible ci-dessous transmet donc la question ci après au Conseil Constitutionnel qui aura ainsi pour mission de vérifier la constitutionnalité de cette mesure.

L’article 54 de la loi N° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, publiée au JORF N°0175 du 30 juillet 2011 respecte-t-il les principes constitutionnels du droit à un accès effectif à la justice, du principe d’égalité et plus particulièrement d’égalité des justiciables devant les charges publiques et du « droit de propriété » tel que qualifié dans le mémoire en date du 4 novembre 2011 ?

La décision des Sages est donc très attendue sur ce point

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