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Question au gouvernement : Timbre de 35 €

Question au gouvernement : Timbre de 35 €

Le 18 Octobre, une question au gouvernement portant sur le Timbre à 35 € fut posée par Mme Pau-Langevin

Retranscription de la question/réponse


Mme George Pau-Langevin. Ma question s’adresse à M. le ministre de la justice. Bien des problèmes se posent aujourd’hui dans le fonctionnement de notre justice. Nous aurions ainsi pu vous interroger sur votre budget pour 2012, que certaines organisations syndicales jugent insincère ; nous aurions pu vous interroger sur la nomination proposée de votre directeur de cabinet au poste éminemment sensible de procureur de la République à Paris, ou encore sur la convocation qu’a reçue une habitante du 20e arrondissement, pour une audience en 2014 à propos d’un litige sur l’attribution d’une allocation de handicapé !

Mais ce sur quoi il nous semble important aujourd’hui d’entendre vos explications, c’est cette taxe de 35 euros, entrée en vigueur récemment, pour toute procédure judiciaire engagée, mesure que notre groupe a combattue lors de la discussion du budget rectificatif en juin dernier. Désormais donc, la femme battue qui se résout à divorcer, le locataire qui conteste son relevé de charges, le salarié qui réclame des bulletins de paie ou s’élève contre un licenciement abusif se verront donc taxés de 35 euros.

Les citoyens ont déjà le plus grand mal à se défendre, faute de moyens – ainsi la plupart des jugements d’expulsion sont prononcés en l’absence des locataires – et vous renchérissez encore l’accès à la justice ! Cette taxe nouvelle ne sera pas due pour l’aide juridictionnelle mais, quand on gagne mille euros par mois et que l’on ne peut prétendre à cette aide, on a pourtant du mal à boucler son budget.

Cette taxe est censée financer la présence de l’avocat en garde à vue. Mais la garde à vue est une prérogative de la puissance publique : pourquoi la faire payer par les classes populaires ? Avec mon collègue Philippe Gosselin, nous avions proposé d’autres pistes.

Monsieur le ministre, l’accès à la justice est garanti par les textes fondateurs de notre démocratie. Allez-vous renoncer à une réforme qui contribue à déposséder de ce droit essentiel les citoyens de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

 

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, vous me permettrez de répondre à toutes vos questions.

La première concernait le budget du ministère de la justice. C’est le budget prioritaire de ce quinquennat. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il aura augmenté de 20 % en cinq ans, et le ministère de la justice est le seul ministère qui a été autorisé à créer chaque année des emplois supplémentaires, soit au total plus de cinq mille postes en cinq ans. Telle est notre idée de la justice, madame Pau-Langevin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Votre seconde question portait sur la nomination du directeur de cabinet du garde des sceaux au poste de procureur général de Paris. Mais qu’est-ce qui vous dérange, au fond ? Est-ce qu’un magistrat à la compétence reconnue et à la carrière exemplaire – une carrière menée au deuxième parquet de France, le parquet de Bobigny – puisse prétendre aujourd’hui à de hautes fonctions ? Non, ce qui vous dérange, c’est qu’il ait exercé d’éminentes fonctions à la Chancellerie !

M. Marcel Rogemont. Directeur de cabinet !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Respectez donc l’État et ses serviteurs ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) La nomination du directeur de cabinet du garde des sceaux est légitime. Elle a été proposée au Conseil supérieur de la magistrature qui, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, est obligatoirement saisi pour toutes les nominations de procureurs généraux. Nous renforçons les contre-pouvoirs ; respectez-les ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marcel Rogemont. Ils ne sont jamais respectés en matière de nomination !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous me parlez enfin des 35 euros de frais de justice qui seront désormais demandés aux justiciables. Sachez, madame Pau-Langevin, que l’accès de tous les justiciables à la justice est notre priorité. C’est pour cela que nous avons renforcé l’aide juridictionnelle. Nous demandons simplement une quote-part de 35 euros.