Exclu : Offre spéciale Editions EJT

 
 
La revue Droit et procédures pendant 3 ans à 78.50€. conditions et inscription en cliquant ici

 

Question à l'assemblée nationale sur la taxe de 35 €

Question à l'assemblée nationale sur la taxe de 35 €

Continuera, continuera pas…

 

 

 

 

 

 

La député (Socialiste) Dominique Orliac a déposée une question au gouvernement sur la taxe de 35€ instaurée pour le financement de la réforme sur la garde à vue, elle soulève un effet pervers de cette taxe, ou les personnes qui auparavant se défendaient eux même sollicitent désormais une aide juridictionnelle pour se voir exonéré du paiement de cette taxe… bref que du bon pour une taxe censée….. couvrir l’augmentation des dépenses d’AJ.

Sa question (référencée 132798) :

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la taxe de 35 euros instaurée sous le précédent gouvernement qui, depuis le 1er octobre 2011, est imposée à toute personne qui saisit la justice, sauf aux justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Cette taxe, dont le but était de contribuer au financement de la réforme de la garde à vue, peut constituer un frein pour de nombreux justiciables, dont les revenus sont modestes, pour accéder à la justice : que ce soit au niveau des affaires familiales, du tribunal d'instance, du conseil des prud'hommes... Cette taxe peut également avoir pour effet pervers que certains justiciables, qui bien que pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle n'usaient pas de ce droit préférant se défendre seuls, vont désormais être incités à demander systématiquement l'aide juridictionnelle, ce qui alourdira le budget global annuel de l'aide juridictionnelle. Il apparaît donc nécessaire tant pour éviter ces effets pervers, que pour assurer l'accès de tous et surtout des justiciables modestes à la justice, de prévoir un financement de la réforme de la garde à vue qui ne repose pas sur un impôt supplémentaire mis à la charge de nos concitoyens. Aussi, elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Nous vous tiendrons informé de la réponse du gouvernement dés sa publication.