QPC sur les timbres à 35€ et 150€ : décision des sages.

QPC sur les timbres à 35€ et 150€ : décision des sages.

Et les contributions pour l’aide juridictionnelle et le droit d’appel sont maintenus.

C’était le 26 janvier, le Conseil Constitutionnel était saisit d’une QPC sur les articles 54 de la Loi 2011-900 du 29 Juillet 2011 (instaurant la contribution pour l’aide juridictionnelle) et 54 de la loi 2009-1674 du 30 décembre 2009 (instaurant le droit d’appel).

Leurs décision fut rendue le 13 Avril et confirme en tout points ces articles aux motifs suivants :

-Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a poursuivi des buts d'intérêt général ; que, eu égard à leur montant et aux conditions dans lesquelles ils sont dus, la contribution pour l'aide juridique et le droit de 150 euros dû par les parties en instance d'appel n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense ;

-Considérant qu'en instituant la contribution pour l'aide juridique et le droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels ; qu'il a pris en compte les facultés contributives des contribuables assujettis au paiement de ces droits ; que, si le produit du droit de 150 euros est destiné à l'indemnisation des avoués, le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques n'imposait pas que l'assujettissement au paiement de ce droit fût réservé aux instances devant les seules cours d'appel où le monopole de la représentation par les avoués a été supprimé par la loi du 25 janvier 2011 susvisée ; qu'aucune de ces contributions n'entraîne de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

Télécharger