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Publication du décret d'application du statut d'huissier de justice salarié- Pb affichage article résolu

Publication du décret d'application du statut d'huissier de justice salarié- Pb affichage article résolu

C'est aujourd'hui qu'a été publié le décret d'application du statut d'Huissier de Justice salarié prévu par la loi beteille du 2/12/2010.

Ce décret revient principalement sur la nomination et la cessation des activités d'Huissier salarié.

Un souci a affecté la lecture sous Internet Explorer, il est désormais résolu.

Plusieurs points intéressants sont ainsi de la partie dans ce décret.

L’huissier salarié dispose ainsi de toutes les compétences visées par l'article 1 de l'ordonnance de 45.

Il participe à la chambre départementale et peut ainsi être investi d'un mandat auprès de cette même chambre.

Sa nomination se déroule dans les quasi mêmes règles que pour l'Huissier de Justice titulaire.

En ce qui concerne la mise en cause de l'Huissier titulaire ou salarié dans le cadre de l’activité de ce dernier, l'Huissier salarié est bien responsable pénalement de son fait, l'Huissier titulaire est quand à lui civilement responsable du fait de son salarié.

Point intéressant en ce qui concerne la protection de l'Huissier salarié, la création d'une commission regroupant un magistrat, 2 huissiers titulaires et 2 huissiers salariés. Si la démission de l'Huissier salarié reste simple (information motivée préalable au Procureur Général), le passage devant cette commission sera un préalable obligatoire à tout licenciement. La même commission étant aussi un préalable obligatoire a toute procédure prudhommale.

Petite précision, le décret ne fait mention de la rémunération de l'huissier de Justice salarié.


Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés