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Publication du décret d'application 2011-1043 sur les mesures conservatoires en matière de succession

Publication du décret d'application 2011-1043 sur les mesures conservatoires en matière de succession

Publication ce jour du décret d'application 2011-1043 relatif aux mesures conservatoires en matière de succession. Ces mesures viennent en application de l'article 14 de la loi du 22 décembre 2010 N°2010-1609

C'est en effet une nouvelle attribution pour l'huissier de justice que celle visé à l'article 14 de la loi Beteille.

Désormais, en matière de succession, l'Huissier peut être amené à dresser inventaire, poser des scellés et ce à la demande de différentes parties.

Il est intéressant de voir que le législateur a bien précisé la possibilité pour l'Huissier de déposer lui même la requête devant le TGI et ce sans ministère d'avocat obligatoire.

Ce décret d'application n’omet pas d'agrémenter notre tableau des tarifs de quelques lignes relatives au couts de nos actes à venir dans cette nouvelle attribution.

Nous reviendrons plus en détail sur ce texte dans le cadre d'un dossier en préparation.

Vous pouvez bien sur en attendant retrouver le décret en cliquant ici