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Publication du décret 2012-366 du 15 Mars 2012 relatif à la signification des actes par voie électronique.

Publication du décret 2012-366 du 15 Mars 2012 relatif à la signification des actes par voie électronique.

Dans le prolongement de nombreux précédents décrets, ce décret vient en application de certaines dispositions de la Loi Beteille, il s’agit ici essentiellement de la signification des actes d’huissiers de justice par voie électronique. 





Les articles 16 et 20 de la loi N° 2010-1609 du 22 décembre 2012 apportent 2 nouveautés dans la profession :

-L’établissement des actes et procès-verbaux en un seul original et autant d’expéditions certifiées conformes que nécessaire, c’est donc ici la disparition du trio « minute, second, copie » qui est visé.

-La tenue par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice d’un fichier national des personnes (physiques ou morales) ayant consenti à recevoir un acte de signification par voie électronique.

S’agissant de l’établissement des actes et procès-verbaux en un seul orignal.

 


 

Auparavant, l’application de l’article 25 du décret 56-222 du 29 février 1956 disposait que :

Les diverses mentions portées sur le premier original doivent être reproduites par l'huissier de justice sur le second original.

Cet article est désormais modifié et rédigé ainsi :

L'huissier de justice dépositaire de l'original délivre sans frais à la partie ou à son représentant une copie certifiée conforme à l'original portant la mention "expédition”.

En outre et en liaison avec la signification par voie électronique, l’expédition retournée au demandeur ou son représentant le sera par voie électronique, à moins pour celui-ci d’en demander une copie papier. (Article 8 du décret 2012-366 qui modifie l’article 27 du décret 56-222 du 29 février 1956)


La signification par voie électronique

 


 

Avant tout propos, cette nouvelle forme de signification ne prendra effet qu’en même temps que l’arrêté du garde des sceaux définissant, en application de l’article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les Huissiers de Justice pour signifier les actes par voie électronique, et ce au plus tard le 1er septembre 2012.

Il est donc pour le moment toujours impossible de signifier par voie électronique, mais le décret apporte de nombreuses précisions quant à certaines modalités :

Ce sont les articles 748-1 à 748-7 du code de procédure civile qui régissent les significations par voie électronique. En outre, la signification sera faite à personne si le destinataire de l’acte en prend connaissance le jour de la transmission dudit acte. A défaut, la signification sera réputée être faite à domicile, dans ce cas, et parallèlement à une signification papier, il conviendra d’adresser à l’intéressé une lettre mentionnant « la délivrance de la signification par voie électronique ainsi que la nature de l’acte et le nom du requérant ».

En outre, et uniquement en cas de « remise à personne », le premier orignal de l’acte devra mentionner la date et heure à laquelle le destinataire de l’acte en prend connaissance (Article 4 du décret 2012-366). Dans ce cas, ce sera la date et l’heure à laquelle l’acte a été envoyé.

S’agissant du fichier national, une reproduction de l’article 9 du décret (qui vient aussi modifier le décret du 29 février 1956) devrait se suffire :


« Art. 73-1. - La personne destinataire d'un acte établi par huissier de justice, qui consent à sa signification par voie électronique, adresse par voie électronique une déclaration à la Chambre nationale des huissiers de justice selon un modèle établi par celle-ci.
« La déclaration précise :
« 1° L'identité du déclarant (nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile pour les personnes physiques ; dénomination sociale, forme juridique, nom et prénoms du représentant légal, siège social pour les personnes morales) ; les pièces justifiant de cette identité, dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont joints en annexe ;
« 2° La nature des actes sur lesquels porte le consentement ;
« 3° La durée pour laquelle le consentement est donné ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le consentement peut être révoqué.
« Elle mentionne de façon claire et apparente les dispositions des articles 653, 662-1, 663 et 664-1 du code de procédure civile.
« Art. 73-2. - La Chambre nationale des huissiers de justice dresse et tient à jour, conformément à l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, la liste des personnes ayant consenti à la signification électronique d'un acte d'huissier de justice.
« Les données recueillies sont conservées dans des conditions garantissant leur intégrité et leur confidentialité.
« Ces données sont détruites à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la révocation du consentement à la signification par voie électronique.
« Art. 73-3. - Ne peuvent, à leur demande, obtenir communication des données que :
« 1° Les huissiers de justice pour l'accomplissement de leur mission de signification ;
« 2° L'autorité judiciaire pour les besoins des procédures judiciaires. »


S’agissant des compétences territoriales, fort heureusement (et tout aussi logiquement), il ne s’agit d’une compétence nationale. En effet, l’Huissier compétent sera l’huissier « du ressort du Tribunal de Grande Instance ou l’un quelconque des destinataires de l’acte a son domicile ou sa résidence ; la dénonciation par la voie électronique d’un acte peut être faite par l’Huissier de justice compétent pour signifier ou établir l’acte. ». En bref, il semble que la compétence « traditionnelle » sur un requis permettra la signification à tout requis sur le territoire Français par la voie électronique (faudrait-il qu’ils aient au préalable tous donnés leurs consentements sur le fichier nationale)

Les significations à des tiers (exemple des tiers saisis) seront « faits concurremment par les huissiers de justice du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur à son domicile ou sa résidence sauf lorsque ceux-ci sont situés à l'étranger. » Ici apparait un point important du décret, en effet et à terme, cela pourrai permettre à l’huissier pilote de directement procéder à : des saisies de comptes bancaires sur tout le territoire national, à des saisies de VTM par déclaration à la préfecture, etc. (Article 7 du décret 2012-366)

Les tiers saisis dans le cadre de saisie attribution signifiée par voie électronique disposeront ainsi d’un délai spécifique pour formuler leurs réponses, là aussi par voie électronique :  "au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification » (Article 14 qui vient modifier l’article 59 du décret du 31/07/1992)

Dernier point, sur le tarif, l’article 18 du décret du 12 décembre 1996 sur le tarif dispose une indemnité kilométrique (connue sous le nom de SCT). Cette indemnité ne pouvant être perçue dans le cadre de signification par voie électronique, le décret dispose dans son article 10 qu’il sera, dans ce cas, « dû une indemnité forfaitaire unique égale à quatre taux de base. »


En outre, des dispositions particulières apparaissent ici et là :

 


 

S’agissant de signification d’ordonnance portant injonction de payer, une signification « à personne » par voie électronique exclus la nécessité de faire mention du rappel verbal (y auraient ont pensé..)

Enfin, le décret modifie les dispositions du code de procédure civile relatives à la notification des actes à l'étranger pour préciser les diligences accomplies par l'autorité française chargée de la notification (huissier de justice ou greffier) et leurs effets. S'agissant des actes en provenance de l'étranger, il introduit la possibilité d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Un article, plutôt discret et qui n’est lié ni à la signification par voie électronique, ni au premier original s’est aussi glissé sous le numéro 16. Il vient en modification de l’article 166 du décret du 31/07/1992 qui dispose sur les saisies de VTM par déclaration à la préfecture. Il faudra désormais faire mention dans l’acte de dénonce « du décompte distinct des sommes réclamées, en principale, frais et intérêts échus. »

L'apparition de cet alinéa compense la disparition du même alinéa de l'article 167 du même décret, l'objectif étant probablement de ne plus informer le prefet de l'étendue des obligations du débiteur


Application de ce décret


 


Les articles du premier paragraphe (qui regroupent les articles 1er à 16) prendrons application dés la publication d'un arreté et au plus tard le 1er septembre 2012

N’hésitez pas à prendre lecture du décret disponible ci-dessous et à venir sur le forum échanger sur vos avis.

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