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Projet de loi relatif à la croissance

Projet de loi relatif à la croissance

Le projet de loi sur les profession réglementées éventé

 

 

 

 

Un projet de loi relatif à la croissance et à l'activité qui prévoit la libre installation, le plafonnement des tarifs et bien d'autres surprises est désormais disponible.

Ce document, qui dans un premier temps à été démenti par Mme Cecile Untermaier, co-rapporteuse de la comission des lois, comme ne provenant pas de Bercy; semble désormais bien provenir d'une fuite gouvernementale. Mr Macron ayant affirmé hier que ce document n'avait aucuns statuts et qu'il regrettait cette fuite.

Quel que soit la valeur réelle de ce document, il est évident à la date d'edition de ce document ( 13/10/2014), que le gouvernement, malgrés de nombreux engagements, continue d'envisager dans ses reformes diverses " innovations" telles que la libre installation.

 

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