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LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Nous vous en avions déjà parlé, la loi de répartition des contentieux, après un passage devant le Conseil Constitutionnel, est enfin publié au J.O ce jour

Le package est assez conséquent, modifiant de nombreuses procédures et fait de cette loi une loi un peu fourre tout.

Les 3 principales modifications affectant notre profession sont :

Suppression de la juridiction de proximité
C’est l’article 1 qui supprime les juridictions de proximité, les juges de proximité seront désormais rattachés aux Tribunaux de Grande Instance et répartit dans les Tribunaux d’Instance.

Simplification de la procédure de saisie des rémunérations
Des mesures sont prises pour simplifier et améliorer les saisies des rémunérations.

Extension au Tribunal de Grande Instance de la procédure d’injonction de payer
Le TGI sera désormais compétent pour les Ordonnances d’injonction de payer portant sur des créances supérieures à 10.000 €

Les articles se rapportant à ces 3 thèmes entreront en vigueur le 1er jour du 13eme mois suivant la promulgation.

Nous reviendrons plus en détail sur les changements et les applications futures de cette loi dans un second temps

Vous pouvez consulter la loi sur le site legifrance en cliquant ici ou la télécharger juste en dessous