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Cinquième et dernière vidéo : La signification par voie électronique

Title

Dans le cadre de la loi Beteille et suite aux innovations qu'elle apporte, la Chambre en termine en ce qui concerne les vidéos avec cette fois ci comme thème la signification par voie électronique visé à l'article 20.

La Chambre Nationale clôture en effet sa série de cinq vidéos avec la signification par voie électronique visée à l'article 20 de la Loi Beteille

Petit extrait:

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La chambre nationale tient à jour, dans le respect des
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dans des conditions
fixées par décret en Conseil d’État, la liste des personnes ayant
consenti à recevoir un acte de signification par voie électronique,
assortie des renseignements utiles, et à ce titre conclut, au nom de
l’ensemble de la profession, toute convention organisant le
recours à la communication électronique.

 

Il reste donc à attendre le décret d'application pour voir les modalités d'application de cet article.

 

 

{mp4}signifelectro{/mp4}

Lien vers la chambre