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Loi Beteille, où en sommes nous? MAJ le 13/02/2012

Loi Beteille, où en sommes nous? MAJ le 13/02/2012

Publiée le 22 décembre 2010, elle apporte certaines évolutions dans la profession. Néamoins, certains décrets d'applications ne sont toujours pas publiés. Petit état des lieux... Article à Jour en date du 13/02/2012

Cette loi apporte un certain « vent de fraicheur ». Force probante des constats, reprise de locaux abandonnés plus rapides, arrivée du statut d’huissier salarié, et plein d’autres. Si certaines dispositions étaient d’application immédiate, d’autres sont toujours en attente de décret.

Article 1 – DP 10 à la charge du débiteur sur décision du juge

L’application était immédiate.

Article 2 – Force probante du constat

L’application était immédiate.

Article 3 – Accès aux parties communes des immeubles

Un décret d’application en Conseil d’Etat manque à l’appel

Article 4 – Reprise des locaux abandonnés.

L’application était immédiate.

Le décret 2011-945 du 10 Aout 2011 portant sur la resiliation du bail ainsi que les mesures de reprise est publié, lecture de l'article en cliquant ici

Article 5 – Accès aux divers fichiers pour interrogation

L’application était immédiate, même si elle semble encore à ce jour poser problèmes de manière épisodiques et localisés

Article 9 à 14 – Réorganisation du JEX + Mesures conservatoires des successions par HDJ

Décret 2011-741 du 28 juin 2011, lecture de l’article en cliquant ici

Article 16 – Passage du double au simple original

Entrée en vigueur par décret et au plus tard le 1 Septembre 2011 - Décret toujours en attente de publication !!!

Article 17 – Création de l’huissier salarié

Décret 2011-875 du 25 juillet 2011, lecture de l’article en cliquant ici

Article 17 – Nature et durée des activités susceptibles d'être validés au titre de la formation continue

Décret 2011-1230 du 3 octobre 2011, lecture de l’article en cliquant ici

Article 18 - Conditions de fonctionnement de la formation disciplinaire des chambres régionales des HDJ

Décret 2011-1173 du 23 septembre 2011, lecture de l’article en cliquant ici

Article 19 - Conditions dans lesquelles les chambres régionales des HDJ peuvent se faire communiquer les documents relatifs à la lutte contre le blanchiment d'argent

Décret 2011-1173 du 23 seteptembre 2011, lecture de l’article en cliquant ici

Article 20 - Registre pour la signification par voie electronique

Un décret d’application en Conseil d’Etat manque à l’appel!!!!!

Article 22 - Cout de l'établissement d'un état des lieux

Un décret d’application en Conseil d’Etat manque à l’appel!!!!!