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Décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif aux mesures de traitement des situations de surendettement

Décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif aux mesures de traitement des situations de surendettement

Publication ce jour d'un décret portant sur l'article 11 de la loi Beteille relatif à la spécialisation de certains Tribunaux d'Instance dans le ressort de certains Tribunaux de Grande Instance et portant sur les procédures de surendettement.

Ce décret se rapporte à l'article 11 de la Loi Beteille qui réorganisait la compétence d'attribution en matière de surendettement. Cet article disposait que:


"I. ― Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 213-6 est supprimé ;
2° L'article L. 221-8 est ainsi rédigé :
« Art.L. 221-8.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-6, le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
« Il exerce les pouvoirs du juge de l'exécution. » ;
3° Après l'article L. 221-8, il est inséré un article L. 221-8-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 221-8-1.-Le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Un décret peut désigner, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs tribunaux d'instance dont les juges seront seuls compétents pour connaître de ces mesures et de cette procédure. » ;
4° L'article L. 521-1 est ainsi rédigé :
« Art.L. 521-1.-Les titres IV et VI du livre II ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
5° Après l'article L. 532-6, il est inséré un article L. 532-6-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 532-6-1.-Les articles L. 213-5 à L. 213-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna. »
II. ― Au titre III du livre III du code de la consommation, les mots : « juge de l'exécution » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal d'instance »."

L'alinéa 3 se voit donc attribuer son décret d'application qui entrera en vigueur le 1er Septembre 2011.
il est rédigé en ces termes:

Article 1

Après le deuxième alinéa de l'article D. 221-1 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 221-8-1, le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents, dans le ressort de certains tribunaux de grande instance, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel sont fixés conformément au tableau IX-I annexé au présent code. »

 

Article 2

Dans les annexes du code de l'organisation judiciaire, après le tableau IX, il est inséré un tableau IX-I ainsi rédigé :


« TABLEAU IX-I


« SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 221-1)


SIÈGE DU TRIBUNAL
de grande instance

SIÈGE DU TRIBUNAL
d'instance

RESSORT

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-Maritimes

Nice

Nice

Ressort des tribunaux d'instance de Nice et Menton

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et Salon-de-Provence

Marseille

Marseille

Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Angers

Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur

Sarthe

Le Mans

Le Mans

Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans

Cour d'appel de Paris

Paris

Paris

Paris 19e arrondissement

Ressort des tribunaux d'instance de Paris 1er arrondissement, Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement, Paris 4e arrondissement, Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e arrondissement, Paris 8e arrondissement, Paris 9e arrondissement, Paris 10e arrondissement, Paris 11e arrondissement, Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 14e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16e arrondissement, Paris 17e arrondissement, Paris 18e arrondissement, Paris 19e arrondissement et Paris 20e arrondissement

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Bobigny

Ressort des tribunaux d'instance d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bobigny, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen

Val-de-Marne

Créteil

Villejuif

Ressort des tribunaux d'instance de Boissy-Saint-Léger, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Charleville-Mézières

Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Sedan

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Foix

Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons

Tarn-et-Garonne

Montauban

Montauban

Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban

Cour d'appel de Versailles

Hauts-de-Seine

Nanterre

Asnières-sur-Seine

Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux et Vanves

Val-d'Oise

Pontoise

Pontoise

Ressort des tribunaux d'instance de Gonesse, Montmorency, Pontoise et Sannois

Yvelines

Versailles

Versailles

Ressort des tribunaux d'instance de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Versailles

 

Source : Legifrance