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Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon

Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon

Publication ce jour du décret d’application finalisant les mesures d’expulsion du local abandonné visés par l’article 4 de la Loi « Beteille » du 22/12/2010 portant création de l'article 14-1 de la loi du 06/07/1989.

Si la signification d’un commandement fait au locataire de justifier qu’il occupe le logement et le constat d’abandon étaient d’application immédiate et ne nécessitaient pas de décret d’application, les conditions de constatation de la résiliation du bail par le juge ainsi que les mesures d’expulsions qui en découlaient étaient toujours dans l’attente du décret d’application.

C’est chose faite avec la publication ce jour du décret N°2011-945 du 10/08/2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon.

La 1ère partie dispose sur les procédures aux fins de résiliation du bail.

C’est donc par voie de requête que cette procédure devra être présentée au juge. Notons que s’agissant d’une décision non contradictoire, l’opposition aura (tout comme l’injonction de payer) pour effet de renvoyer l’affaire devant les juges du fond.

Petit délai important : l’ordonnance du juge devra être signifiée dans un délai de 2 mois sous peine de non avenue.

 

La seconde partie vient modifier le décret de 1992 et est relative à la reprise des lieux proprement dit.

Si les modifications sont peu nombreuses, les principales nouveautés sont :

Le délai de 15 jours (et non d’un mois) donné à la personne expulsée pour récupérer ses biens laissés sur place.

En cas de présence de la personne expulsée lors des opérations d’expulsion, la procédure d’expulsion bascule automatiquement dans une procédure classique (article 194 à 208 du décret de 1992) sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une nouvelle décision de justice.

Ce décret fera l'objet d'une étude plus détaillée dans le cadre de notre dossier sur la loi Beteille prévu pour la rentrée 2011

Il est rappelé que cette procédure, initiée par l’article 14-1 de la loi du 06/07/1989, ne s’applique dans le cadre des baux d’habitation portant sur un logement vide.

Source :Legifrance