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Décret 2011-1172 et 2011-1173 d'application des nouvelles dispositions sur l'organisation de la profession

Décret 2011-1172 et 2011-1173 d'application des nouvelles dispositions sur l'organisation de la profession

Publication des 2 décrets d'application venant réformer l'organisation profesionnelle des chambres départementales, régionales et nationales.

Dimanche fût une journée riche en décrets pour la profession. C’est en effet 2 décrets qui sont publiés simultanément et qui visent la réorganisation des chambres instaurée par la Loi Beteille (Loi 2011-331 du 29 Mars 2011)

Le Premier décret N° 2011-1172 du 23/09/2011 est relatif à l’organisation de la profession. Il intervient aux fins de rénover les dispositions relatives à l’organisation professionnelle et vise plus particulièrement l’article 18 de la Loi Beteille.

Les principaux changements sont :

-Concernant les chambres départementales, Le renouvellement par tiers des membres de la chambre qui intervenait tous les ans se fera désormais tous les 2 ans.

-Concernant les chambres régionales, mis à part un changement de calendrier, la principale nouveauté est l’impossibilité de cumuler la présidence d’une chambre départementale et régionale.

-Concernant la Chambre Nationale, il y aura désormais un délégué par chambre régionale et non par Cour d’Appel, Les membres élus de la chambre devront désormais avoir 10 ans minimum d’ancienneté. Les délégués ne peuvent être président d’une chambre Départementale ou régionale.

La session annuelle obligatoire deviens trimestrielle. A noter aussi un changement de date concernant les élections.

Le second décret N° 2011-1173 du 23/09/2011 est relatif à l’organisation de la profession. Si le précédent décret intervenait pour la réorganisation des élections et attributions des membres des chambres, ce décret modifie les procédures disciplinaires et attributions des différentes chambres. L’on vise ici les articles 18 et 19 de la Loi Beteille.

Les principaux changements sont :

-Les activités de commissaire-priseur et les activités accessoires seront désormais contrôlées par la Chambre régionale.

-La chambre de discipline est désormais régionale, elle peut être saisie au choix par le syndic régional ou départemental. Il appartiendra en outre au président de la Chambre départementale d’assurer la bonne exécution des décisions de la chambre de discipline.

-L’activité de médiation refait aussi son apparition dans l’actualité de notre profession. Article 3 et 5 ou l’Huissier pourra être saisi pour exercer (à titre accessoire) des médiations conventionnelles ou judiciaires. Il pourra en outre faire état de sa qualité professionnelle lors des médiations (Rappelons qu’il est fait défense à l’Huissier de justice de faire état de sa qualité lors de l’exercice d’activités accessoires.)

A quelques mois de l’examen pro, la lecture complète des 2 décrets ne devrait pas être inutile

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Source : JO du 25/09/2011