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Contribution à l’aide juridictionnelle par voie dématérialisée : report

Contribution à l’aide juridictionnelle par voie dématérialisée : report

Prévu pour le 1er janvier, reporté au 16 janvier.

La contribution à l’aide juridictionnelle de 35 € instauré par la loi 2011-900 du 29 Juillet 2011 s’effectue depuis son application par apposition de timbres fiscaux, et ce en l’absence de mise en place du système dématérialisé initialement prévu par la loi.

Il avait été prévu la mise en place initiale de cette plateforme virtuelle pour le 1er Janvier et la phase de transition nécessitait l’utilisation de timbres fiscaux.

Le Ministère de la Justice a décidé de reporter le lancement de cette plateforme (qui concernera aussi les 150€ prévues pour les procédures en appel) pour le 16 Janvier 2012.

Il est en outre précisé que cette plateforme ne fonctionnera dans un premier temps que pour les juridictions judiciaires et administratives, les juridictions commerciales n’étant pas pour le moment concernées par la voie dématérialisée.

Cette plate forme étant à destination des professionnels comme du public

Les timbres fiscaux ne disparaîtront donc pas tout de suite de nos études!!