Une déclaration d'insaisissabilité vigoureuse-Com, 28 juin 2011

Une déclaration d'insaisissabilité vigoureuse-Com, 28 juin 2011

Si l’immeuble appartenant au débiteur et à son conjoint commun en biens a fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut-il autoriser le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publique de cet immeuble dont l’insaisissabilité lui était opposable?

La prestation compensatoire a un caractère mixte!-Civ 1, 29 juin 2011

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Par un très récent arrêt de rejet, la Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire présente un caractère mixte, à la fois alimentaire et indemnitaire, faisant donc obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil.

Mentions obligatoires de la dénonciation du commandement de quitter les lieux Civ 2, 23 juin 2011

Mentions obligatoires de la dénonciation du commandement de quitter les lieux Civ 2, 23 juin 2011

La dénonciation du commandement de quitter les lieux au représentant de l'Etat dans le département, prévue par l'article 197 du décret du 31 juillet 1992, doit-elle préciser à peine de nullité "tous (les) renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui" comme le prévoit le texte en son deuxième alinéa?