Sujets pratiques

AVRIL 2012

Note préliminaire :

Vous devez suivre scrupuleusement l'ordre dans lequel les actes doivent être rédigés.

Vous êtes dispensé (e) de respecter les normes des actes telles qu'elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 29 Juin 2010, pris pour l'application de l'article 24 modifié du décret n° 56-222 du 29 février 1956.

Concernant les mentions devant figurer en caractères très apparents, elles doivent être encadrées, soulignées ou reportées de façon significative.

Concernant le décompte des sommes dues devant figurer dans les actes, il doit être chiffré, sachant que le montant des intérêts, frais et droits ne fera l'objet d'aucune notation, mais que la mention "pour mémoire » est à proscrire.

Tous les articles dont la reproduction est exigée par les textes, devront être retranscrits intégralement.

Tous les actes doivent comporter les différents postes du coût.

Tous les actes seront signifiés par l'Huissier de Justice personnellement.

 

La société à responsabilité limitée XXL (SARL )OL), spécialiste de la vente de machines à usage professionnel, dont le siège social est à BORDEAUX, 7 Rue des grands crus, remet à la société civile professionnelle DESRAIN - DUBOIS - DEGAS, Huissiers de justice associés à Bordeaux, une facture n° 11/490 en date du 13.09.2011 d'un montant de 8 490 euros TTC, correspondant à la vente et à l'installation d'une machine à café automatique à la société en nom collectif DEPIERRE (SNC DEPIERRE), dont le siège social est à Bordeaux, 40 boulevard des Girondins, exploitant à cette adresse un commerce de débit de boissons.

Elle joint à cette façture le bon de, commande sans clause de-réserve de propriété, signé par Monsieur DEP1ERRE Tanguy, associé co-gérant et le bon de livraison régularisé le 30 septembre 2011 par le second associé co-gérant, Madame DEPIERRE Alice.

Le gérant de la société XXL indique à l'huissier de justice mandaté que Monsieur DEPIERRE Tanguy, qui avait réglé un acompte de 2000 euros à la commande, n'a pas voulu régler le solde à la livraison.

Il indique également que le solde de la facture s'élevant à 6490 euros TTC n'a toujours pas été versé malgré deux relances adressées à la SNC DEPIERRE les 4 novembre et 30 décembre 2011 par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Malgré une sommation de payer qui lui a été signifiée le 18 Avril 2012, la SNC DEPIERRE reste silencieuse, ne procède à aucun paiement et ne constitue aucune garantie.

La SARL XXL demande à l'huissier de justi6e d'assigner la SNC DEPIERRE et ses deux associés.

Rédigez l'acte introductif d'instance que l'huissier de justice signifiera à la date du premier jour possible, au siège de la SNC DEPIERRE où il rencontrera les deux associés, Monsieur DEPIERRE Tanguy et Madame DEPIERRE Alice.

Le jugement est rendu le 25 Mai 2012 et fait droit à l'intégralité des demandes de la SARL XXL, à l'exception de celle relative à l'exécution provisoire.

Le 31 Mai 2012, le gérant de la SARL XXL, vient consulter l'huissier de justice, à qui il remet la copie exécutoire dudit jugement et lui indique que la SNC DEPIERRE aurait cédé son fonds de commerce.

L'huissier de justice constate que cette vente est effectivement intervenue ainsi qu'il appert de l'avis de cession, conforme à la loi et publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales A n° 20121042 du 16 Mai 2012. ,

Il décide donc d'agir immédiatement auprès de la société civile professionnelle MARTIN — DUCROCQ, Notaires associés à Bordeaux, 25 boulevard du Palais, détentrice du prix d'acquisition du fonds de commerce, pour garantir la créance de sa cliente.

Rédigez l'acte tel qu'il sera signifié à un clerc de notaire que l'huissier de justice rencontrera à l'office notarial.

Le jugement rendu le 25 Mai 2012 ayant été signifié le 05 Juin 2012 et ayant acquis force exécutoire, rédigez l'acte subséquent tel qu'il sera signifié à personne, à la SCP MARTIN - DUCROCQ, Notaires associés, afin de parfaire la mesure précédemment engagée.
 

NOTE:

1-Dans une courte note, vous énumérerez les formalités et actes nécessaires au déroulement sans incident de la procédure jusqu'au paiement des sommes dues.

Puis vous indiquerez comment se règle un possible concours entre un créancier opposant et le créancier saisissant sur le prix de cession du fonds de commerce

 

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NOVEMBRE 2011

HDJ : Me HULEUX Jean Christian à Marseille 4 rue de la mer.
Monsieur TANGUY Luc DEPIERRE et son épouse madame jacqueline laurence DUBOIS, mariés sous le régime de la séparation de biens, vivent avec leurs deux enfants dans un appt dont seul Mme DEPIERRE est proprio au sein d'une copro dénommée "les lilas", 3 rue des Romains à Marseille (bouches du rhone)

Un retard important s'est accumulé quant au paiement des charges de copro afférentes à ce logement, puisque l'arriéré est fixé à la somme en principal de 13 200 euros
- année 2003 : 2000 € - année 2004 : 2000 € année 2005: 2000€ - année 2006: 2000€ - année 2007 :2200€ - année 2008 : 1500€ et année 2009: 1500€

votre client vous charge de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir une décision de condamnation au paiement des sommes dues, dont les époux DEPIERRE ont sérieusement contesté le montant par LRAR.

REDIGEZ L ACTE INTRODUCTIF D INSTANCE TEL QU IL SERA SIGNIFIE A PERSONNE.

Le jugement qui a fait droit à l'intégralité des demandes sauf exécution provisoire a été rendu contradictoirement.
vous êtes chargé de le signifier ayant appris préalablement que les époux DEPIERRE vivent encore ensemble bien qu'ils aient engagé une procédure de divorce.
REDIGEZ L ACTE CORRESPONDANT TEL QU IL SERA SIGNIFIE LE 31 AOUT 2011 : à l'occasion de la signification Mme DEPIERRE vous confirme que MR DEPIERRE actuellement en voyage d'affaires en argentine vit bien sous le même toit et que l'instance en divorce est en cours.


Aucun paiement n'étant intervenu depuis, vous êtes chargé de l'exécution de la décision devenue définitive sachant que
* aucune circonstance n'est susceptible de menacer le recouvrement de la créance
* le 20 octobre 2011 vous aurez signifié l'acte que vous serez amené à présenter
* vous apprenez que du mobilier est remisé à l'intérieur d'un garde meuble professionnel à l'enseigne "Etablissement GARD MEUBLES" exploité personnellement par Monsieur MARTIN Stéphane 15 rue de la marine à MARSEILLE
* ce mobilier appartient pour partie en propre à monsieur DEPIERRE et pour autre partie en propre à son épouse à savoir:

- pour Mr : un billard en palissandre,époque charles X; un lave linge de marque brandt type r200; un téléviseur écran plat de 117 cm de marque Philips; un mobilier de chambre à coucher en merisier composé d'un lit en 140 de deux chevets et d'une armoire de rangements.
-pour Mme: un buffet en chêne, début XVIII; un canapé en cuir contemporain; un homme debout en chêne.

Lors de votre intervention Mr MARTIN vous déclare qu'il détient l'ensemble de ce mobilier pour le compte des débiteurs et qu'à sa connaissance ces meubles n'ont fait l'objet d'aucune saisie.
REDIGEZ L'ACTE CORRESPONDANT TEL QU IL SERA SIGNIFIE LE PREMIER JOUR UTILE.

Note
L'acte d'exécution ayant été dressé, indiquer les étapes de la procédure qui vous conduiront à la vente forcée du mobilier remisé à l'intérieur du garde meuble.

MAI 2011

Le 30 avril 2011, Mr Tanguy Luc Depierre, né le 7 juin 1960, en sa qualité d'associé gérant de la société civile de famille dénommée "SCI DEPIERRE", constituée avec sa mère Madame Alice DEPIERRE depuis 1998, consulte Maître Jean Christian HULEUX, huissier de justice à TOULOUSE (31).
Il lui indique que la société SCI Depierre est proprio d'un appart situé Résidence Les lilas, 37 rue des Romains à Toulouse. Cet appartement , à usage d'habitation principale non meublée, a été donné à bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 89, à Mr Richerd Michel Morin, né le 15 février 1943, suivant contrat sous seing privé en date à Toulouse du 31/10/99, ayant pris effet le 2 novembre 99.
Mr depierre explique à Maître Huleux qu'il demeure40 bd des Girondins à Bordeaux (33), mais ayant enfin trouvé un emploi stable à Toulouse à compter du 1 septembre 2011, il entend donner congé dudit appart à Mr Morin, qui occupe seul les lieux, afin de s'y installer dès que possible.
Il charge Maître Huleux de l'accomplossement de cet acte.
Rédigez l'acte sollicité par Mr Depierre, tel qu'il era signifié à personne.

Le 15 nov 2011, Mr Tanguy depierre consulte de nouveau Maître Huleux, et l'informe que Mr Morin vit tjs ds les lieux litigieux. Il lui indique également que ce dernier vient de lui adresser une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ds laquelle il fait valoir des motifs sérieux de contestation.
Toujours domicilié à Bordeaux alors qu'il travaille depuis plus de deux mois à Toulouse, Mr Depierre demande à Maître Huleux d'agir au mieux de ses intérêts afin qu'il puisse emménager dès que possible dans l'appartement litigieux.
Rédiger l'acte introductif d'instance que Maître Huleux signifiera à la seule personne présente sur les lieux, Mr Roger REMY, le cousin de Mr Richard Morin.

La décision de justice a été rendue contradictoirement et conforme en tous points aux demandes de la SCI Depierre. Elle est signifiée à se demande par Maître Huleux le 31 janvier 2012.
Nonobstant cette décision et sa signification, Mr Morin ne se décide tjs pas à quitter les lieux.
Mr Depierre demande à Maître Huleux de procéder à son expulsion.
Rédiger le premier acte utile de la procédure, tel qu'il sera signifié à Mr Richard Morin.

Ds une courte note, vous énumérerez les trois formalités et/ou actes qui suivront la signification du commandement de quitter les lieux, sachant que l'occupant s'opposera à son expulsion, ainsi que les trois formalités et/ou actes, qui suivront la signification du procès verbal d'expulsion, sachant que lors des opérations d'expulsion réalisées en l'absence de l'occupant, l'huissier de justice trouvera sur place, outre du mobilier courant, des papiers et documents personnels au nom de l'expulsé.

NOVEMBRE 2010

Le 31.05.10, il est confié à Me Yves, Pierre DESRAIN, huissier à Bordeaux le recou de charges de copro de l'ex 2009 de l'im Les Lilas sis 37 rue des Romains à Toulouse à l'encontre de Mr DEPIERRE Tanguy sans emploi domicilié avec sa mère Mme DEPIERRE Alice férue d'antiquités depuis de nombreuses années, dans un hôtel particulier sis 40 bd des Girondins à Bordeaux pour un montant ppal de 5 200€.

Me DESRAIN a obtenu une ordo IP en date du 15.6.2010 sachant que cette ordo enjoint à Mr DEPIERRE de payer au titre de ces charges de copro la somme ppale de 5 200€, outre î au tx légal sur cette même somme à compter du 15.6.2010; elle enjoint égalmt le deb à payer le montant des frais accessoires et celui des dépens.

Votre cliente à qui vous avez adressé une copie de cette ordo portant IP vous donne pour instructions de faire prospérer la procédure.

Rédigez le 1er acte utile tel q il sera signifié le 25.6.2010 à la personne de Mr DEPIERRE.

A la suite de cette signification, Mr DEPIERRE adresse un courrier à Me DESRAIN dans lql il précise q il n'entend pas payer et q il s'apprête à quitter définitivement la France dans les jours prochains.

Il est demandé à Me DESRAIN d'agir promptement afin de saisir au plus vite le mobilier de Mr DEPIERRE, seul actif patrimonial connu.

C'est ainsi que le 23.07 Me DESRAIN saisit au dom du deb :
- 2 fauteuils à dossier médaillon en bois repeints jaune et crème époque Louis 16
- 1 secrétaire à abattant bois de placage marqueté dessus marbre époque Louis 16
- 1 marquise en bois laqué époque Louis 16
- 1 salon moderne composé d'une table basse plateau bois piètement fer forgé et de 2 canap cuir de couleur bleue.

Mr DEPIERRE présent déclare que l'ens de ce mobilier n'a fait l'objet d'aucune saisie antérieure l'intéressé restant taisant par ailleurs.

Rédigez et signifiez l'acte que Me DESRAIN doit dresser à cette fin.

Tandis que Me DESRAIN poursuit sa proc Mme DEPIERRE Alice mère du déb consulte Me Jean Richard DUBOIS HDJ à BORDEAUX le 29.10.10 et lui expose que le mobilier que Me DESRAIN a saisi à l'encontre de son fils le 23 juillet lui appartient en propre à l'exception du mobilier de salon moderne.
Elle justifie de façon incontestable de la propriété exclusive du mobilier ancien q elle déclare don être saisi à tort.

Elle dmd à Me DUBOIS de faire valoir ses droits avant que le vte n'intervienne.

Rédigez et signifiez l'acte sachant que Me DESRAIN vient de signifier à Mr DEPIERRE un acte l'informant que vte forcée de l'ensemble du mobilier saisi aura lieu le 1er décembre 2010 à 9h.

Par ailleurs, dans une courte note vous rappellerez les étapes nécessaires pour parvenir à la vte forcée du mobilier dont la saisie n'a pas été contestée.

MAI 2010

La SAS OCCARAVANE (Lyon) a vendu à la SARL Hill (Bayonne) une remorque caravane selon facture N°30070 le 15 janvier 2010 pour 52K€
Contrat de vente avec clause d'attribution de compétence au TC de Lyon, et inscription d'une sûreté.

Monsieur Maurice Hill a pris possession du bien après l'avoir fait immatriculer à la préfecture sous le numéro AS-657-SF
La SARL a versé 10K€ à la commande mais n'a pas payé le solde

Le représentant de la SAS vous demande d'obtenir la réalisation de la sûreté et la condamnation au paiement des sommes restant dues.

REDIGEZ L ACTE INTRODUCTIF D INSTANCE AU FOND POUR OBTENIR UN TITRE EXECUTOIRE
(signifié à secrétaire non habilitée)

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Décision conforme rendue le 20 avril, vous ele est remise le 21 pour exécution forcée CE JOUR.
Vous rencontrez le deb au siège de la SARL, lequel reste taisant.
Prise de photos au cours de l'exécution.

Rédigez les deux aces DANS LE CADRE DE CETTE EXECUTION
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