Appel pénal et citation, diligences de l’huissier de Justice 30 Mars 2011

Appel pénal et citation, diligences de l’huissier de Justice 30 Mars 2011
Les 2 arrêts de la Cour de Cassation du 2 et 30 Mars 2011 sont en effet revenus sur la citation de l’appelant délivré par l’Huissier. Ils disposent principalement  « que l’intéressé demeure ou non à l’adresse dont il a fait le choix (…), il appartenait à l’huissier d’effectuer les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure pénale ».

 

Mentions obligatoires de la dénonciation du commandement de quitter les lieux Civ 2, 23 juin 2011

Mentions obligatoires de la dénonciation du commandement de quitter les lieux Civ 2, 23 juin 2011

La dénonciation du commandement de quitter les lieux au représentant de l'Etat dans le département, prévue par l'article 197 du décret du 31 juillet 1992, doit-elle préciser à peine de nullité "tous (les) renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui" comme le prévoit le texte en son deuxième alinéa?

Signification internationale et voies de recours Civ 1, 23 juin 2011

Signification internationale et voies de recours Civ 1, 23 juin 2011

Si l'Huissier transmet une décision de justice rendue en dernier ressort à une autorité étrangère compétente pour signifier l'acte, et que celle-ci n'a pu remettre l'acte à son destinataire, le délai de pourvoi en cassation a-t-il couru à l'égard du destinataire de l'acte?

Nullité d'un acte venant "sur et aux fins" - Civ 1, 26 mai 2011

Nullité d'un acte venant

Cassation et nullité d'un acte "sur et aux fins"

Civ 1, 26 mai 2011, N° de pourvoi: 10-14495

 

Il arrive parfois que soit signifié un acte entâché d'une erreur... Est alors signifié un second acte dit "sur et aux fins" ayant pour vocation de "réparer" l'erreur de l'acte précédent. Si la pratique est admise, encore faut-il que l'acte  "Sur et aux fins" n'ait pas pour vocation de remplacer une diligence non accomplie...