Une déclaration d'insaisissabilité vigoureuse-Com, 28 juin 2011

Une déclaration d'insaisissabilité vigoureuse-Com, 28 juin 2011

Si l’immeuble appartenant au débiteur et à son conjoint commun en biens a fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut-il autoriser le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publique de cet immeuble dont l’insaisissabilité lui était opposable?