Mentions obligatoires de la dénonciation du commandement de quitter les lieux Civ 2, 23 juin 2011

Mentions obligatoires de la dénonciation du commandement de quitter les lieux Civ 2, 23 juin 2011

La dénonciation du commandement de quitter les lieux au représentant de l'Etat dans le département, prévue par l'article 197 du décret du 31 juillet 1992, doit-elle préciser à peine de nullité "tous (les) renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui" comme le prévoit le texte en son deuxième alinéa?

Tarification des actes en procédure d'expulsion

Tarification des actes en procédure d'expulsion

La cour de cassation a rendu en date du 07 mars 2011 un avis très intéressant portant sur la tarification des actes

En effet, elle considère que seuls les actes ayant pour finalité l’expulsion ET le recouvrement de la dette locative peuvent se voir appliquer un coefficient multiplicateur (0.5 / 1 / 2) en fonction de la dite dette. (Coefficient visé dans le décret des tarifs)

Les actes n’ayant pour but QUE l’expulsion ne pourront désormais se voir attribuer qu’un unique coefficient de 1.

Source : Avis de la Cour de Cassation