Appel pénal et citation, diligences de l’huissier de Justice 30 Mars 2011

Appel pénal et citation, diligences de l’huissier de Justice 30 Mars 2011
Les 2 arrêts de la Cour de Cassation du 2 et 30 Mars 2011 sont en effet revenus sur la citation de l’appelant délivré par l’Huissier. Ils disposent principalement  « que l’intéressé demeure ou non à l’adresse dont il a fait le choix (…), il appartenait à l’huissier d’effectuer les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure pénale ».