La prestation compensatoire a un caractère mixte!-Civ 1, 29 juin 2011

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Par un très récent arrêt de rejet, la Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire présente un caractère mixte, à la fois alimentaire et indemnitaire, faisant donc obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil.