Les baux

Le privilège du bailleur en matière civile et commerciale 04/89

Avril 1989
Le privilège du bailleur en matière civile et commerciale
.

L'intervention du législateur en matière de baux 06/83

Juin 1983
L'intervention du législateur en matière de baux

La compétence du tribunal d'instance en matière de louage d'immeubles .....11/78

Novembre 1978
La compétence du tribunal d'instance en matière de louage d'immeubles à usage d'habitation, professionnel et
commercial.

Les restrictions apportées par le législateur au droit de propriété en matière de baux 11/76

Novembre 1976
Les restrictions apportées par le législateur au droit de propriété en matière de baux