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Augmentation du SCT

Augmentation du SCT

Le 1er Juillet arrive, et avec lui la traditionnelle augmentation du SCT, c'est désormais la somme de 6.87 € qui devra être reportée sur vos actes à compter de cette date.

Notez qu'au passage l'indemnité kilométrique passe de 0.53€ à 0.54€

Conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice

Conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice

Publication d'un arrêté en date du 12 juin visant les logiciels de comptabilité des huissiers de justice. En effet, à compter du 1 Janvier 2012, les logiciels devront au préalable avoir obtenu une attestation de conformité délivré par un commissaire aux comptes inscrit sur une liste tenue par le Garde des Sceaux.

Instauration d'un "droit d'instance" de 35 €

Instauration d'un

Instauration d'un droit d'instance

La loi de finance rectificative 2011, que vous pouvez retrouver ici (voir page 56-57-58), adoptée en date du 11 juin modifie certaines dispositions visant à créer un droit d'instance de 35 € pour tout justiciable désirant introduire une instance.