L'INSEE publie le 14 Septembre 2011 l'indice des prix à la consommation pour Aout 2011 soit:
-série hors tabac - Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé : 122.42
-série hors tabac - Ensemble des ménages : 122.59
-série incluant le tabac - Ensemble des ménages : 124.04
Ces indices sont désormais en attente de publication au J.O.
Publication du décret 2011-945 du 10 Aout 2011 rectificatif. Quand une coquille se glisse dans un décret
Publication ce jour du décret d'application 2011-1043 relatif aux mesures conservatoires en matière de succession. Ces mesures viennent en application de l'article 14 de la loi du 22 décembre 2010 N°2010-1609
Publication ce jour d'un décret portant sur l'article 11 de la loi Beteille relatif à la spécialisation de certains Tribunaux d'Instance dans le ressort de certains Tribunaux de Grande Instance et portant sur les procédures de surendettement.
Publication ce jour du décret d’application finalisant les mesures d’expulsion du local abandonné visés par l’article 4 de la Loi « Beteille » du 22/12/2010 portant création de l'article 14-1 de la loi du 06/07/1989.
L'INSEE publie ce jour l'indice des prix à la consommation pour Juillet 2011 soit:
-série hors tabac - Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé : 121,80
-série hors tabac - Ensemble des ménages : 121,94
-série incluant le tabac - Ensemble des ménages : 123.40
Ces indices sont désormais en attente de publication au J.O.
C’est un règlement visant à la création d’une procédure de saisie conservatoire que Mme Reding propose au parlement européen
C'est aujourd'hui qu'a été publié le décret d'application du statut d'Huissier de Justice salarié prévu par la loi beteille du 2/12/2010.
Ce décret revient principalement sur la nomination et la cessation des activités d'Huissier salarié.
Un souci a affecté la lecture sous Internet Explorer, il est désormais résolu.
Le 29 Juin a été débattu en assemblée plénière le projet de loi sur la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères. Epilogue d'un désaccord entre l’assemblée nationale et le Sénat sur une limitation chiffrée de l’activité de vente aux enchères volontaires pour l’Huissier de Justice
Un décret d'application est paru aujourd'huit au journal Officiel sur le transfert du contentieux du surendettement entre le Juge de l'exécution et le Tribunal d'Instance dans le cadre de la loi Beteille du 22/12/2010. Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011