Exclu : Offre spéciale Editions EJT

 
 
La revue Droit et procédures pendant 3 ans à 78.50€. conditions et inscription en cliquant ici

 

Nullité d'un acte venant "sur et aux fins" - Civ 1, 26 mai 2011

Nullité d'un acte venant

Cassation et nullité d'un acte "sur et aux fins"

Civ 1, 26 mai 2011, N° de pourvoi: 10-14495

 

Il arrive parfois que soit signifié un acte entâché d'une erreur... Est alors signifié un second acte dit "sur et aux fins" ayant pour vocation de "réparer" l'erreur de l'acte précédent. Si la pratique est admise, encore faut-il que l'acte  "Sur et aux fins" n'ait pas pour vocation de remplacer une diligence non accomplie...

Tarification des actes en procédure d'expulsion

Tarification des actes en procédure d'expulsion

La cour de cassation a rendu en date du 07 mars 2011 un avis très intéressant portant sur la tarification des actes

En effet, elle considère que seuls les actes ayant pour finalité l’expulsion ET le recouvrement de la dette locative peuvent se voir appliquer un coefficient multiplicateur (0.5 / 1 / 2) en fonction de la dite dette. (Coefficient visé dans le décret des tarifs)

Les actes n’ayant pour but QUE l’expulsion ne pourront désormais se voir attribuer qu’un unique coefficient de 1.

Source : Avis de la Cour de Cassation