Les conditions de l’article 1415 du code civil s’apprécient au jour de la conclusion de l’acte-Civ1, 29 juin 2011

Les conditions de l’article 1415 du code civil s’apprécient au jour de la conclusion de l’acte-Civ1, 29 juin 2011

Les prescriptions de l’article 1415, qui dispose que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres », sont-elles remplies a posteriori lorsque les deux époux ont donné leur accord au plan conventionnel de redressement qui inclut la dette litigieuse ?