Constitutionnalité du plafonnement du loyer commercial-Civ 3, 13 juillet 2011 (QPC)

Constitutionnalité du plafonnement du loyer commercial-Civ 3, 13 juillet 2011 (QPC)

Les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et à la libre concurrence garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au droit de propriété garanti par l'article 17 de ladite déclaration?

Frais de relance et bail d'habitation - Civ 3, 13 juillet 2011

Frais de relance et bail d'habitation - Civ 3, 13 juillet 2011

Est-il possible de prévoir dans le cadre d'un bail d'habitation que les frais de relance demeureront à la charge du preneur? Dans l'affirmative, est-il donc permis de les inclure dans le montant visé par une assignation en validation de la clause résolutoire et en paiement des sommes dues?