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Subsidiarité et résidence secondaire

Écrit par Sylvian. Posted in Le saviez vous

Le principe de subsidiarité (article 51 de la loi du 9 juillet 1991-Interdiction de pratiquer une mesure de saisie-vente pour une créance inférieure à 535 euros en principal, hors le cas d'une créance alimentaire) s'applique-t-il même si la mesure vise une résidence secondaire ?

La cour de cassation a répondu affirmativement à cette interrogation par un arrêt en date du 18 juin 2009, faisant par là même une interprétation stricte de l'article 51 de la loi du 9 juillet 1991 "qui vise tout local servant à l'habitation, qu'elle soit à titre principal ou secondaire".