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Le commandement de payer valant saisie immobilière

Écrit par Sylvian. Posted in Le saviez vous

Pourquoi dit-on "commandement de payer valant saisie immobilière", et non "procès-verbal de saisie immobilière"?

La question mérite d'être posée... En effet, pourquoi faire un commandement de payer alors que le bien immeuble est déjà saisi? Un commandement n'est-il pas, par essence, une mise en demeure solennelle (commandement de payer avant saisie-vente, avant saisie-appréhension, ...) ?

Il faut pour répondre à la question se rappeler que, parmi les mentions obligatoires de cet acte, figure l'indication qu’un Huissier de Justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l’immeuble.

Or la délivrance d'un commandement de payer obéit à une double philosophie : laisser une dernière possibilité au débiteur de s'exécuter volontairement, et lui permettre d'éviter la violation légale de son domicile sans avertissement préalable, perçue comme très traumatisante, tant par le débiteur, le législateur, et par nombre d'auteurs.

En matière de saisie immobilière, le commandement de payer n'obéit pas à la première philosophie (celle de l'exécution volontaire), puisque l'acte vaut saisie de l'immeuble et de ses fruits. C'est plus à la seconde philosophie que se réfère ce commandement (violation légale du domicile), car l'huissier de justice pourra dresser un procès-verbal de description du domicile, avec possibilité d'ouverture forcée des lieux, 8 jours après la délivrance du commandement de payer demeuré infructueux. L'appellation "procès-verbal de saisie-immobilière" occulterait donc le fait qu'en l'absence de paiement dans les 8 jours, l'huissier de justice pourrait procéder à l'ouverture forcée des lieux.

Il est à noter qu'on retrouve ce délai de 8 jours avant une ouverture forcée dans d'autres procédures où l'huissier est contraint de pénétrer dans le domicile du débiteur en l'absence de celui-ci: saisie-vente, saisie-appréhension...