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Délai en heures dans le décret du 31 juillet 1992

Écrit par Sylvian. Posted in Le saviez vous

Dans le décret du 31 juillet 1992, pourquoi la procédure de saisie des VTM comporte le seul délai exprimé en heures, et non en jours comme dans les autres procédures?

L'article 173 du décret du 31 juillet 1992 dispose que:

"Si le véhicule a été immobilisé en l'absence du débiteur, l'huissier de justice en informe ce dernier le jour même de l'immobilisation, par lettre simple adressée ou déposée au lieu où il demeure. Cette lettre contient :

1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé ;

2° L'indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été transporté pour être mis en dépôt ;

3° L'avertissement que l'immobilisation vaut saisie et que, si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il pourra être procédé à son enlèvement dans un délai de quarante-huit heures à compter de son immobilisation pour être transporté en un lieu qui doit être indiqué ;

4° La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une éventuelle mainlevée de l'immobilisation, le destinataire peut soit s'adresser à l'huissier de justice dont le nom, l'adresse et le numéro de téléphone sont indiqués, soit contester la mesure devant le juge de l'exécution du lieu d'immobilisation du véhicule dont le siège est indiqué avec l'adresse de son secrétariat-greffe".

L'examen du décret du 31 juillet 1992 permet de révéler que cet article est le seul à comporter un délai exprimé en heure! Pourquoi une telle spécificité?

En l'absence de réponse précise sur la question des auteurs de la réforme, il est possible de penser que l'article 173 du décret de 1992  est calqué sur les dispositions des articles R325-9 et R325-11 2° du code de la route: l'agent qui a immobilisé un véhicule sur la voie publique peut, si l'infraction n'a pas cessé dans les 48h, "transformer l'immobilisation en une mise en fourrière", et donc déplacer le véhicule immobilisé.